CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Commande
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.
Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les trente jours de la réception de la commande.
Les commandes acceptées ne peuvent être annulées, même partiellement, sans notre consentement écrit.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents non contractuels ne sont donnés qu’a titre indicatif et ne peuvent nous engager.
2. Prix
Le prix applicable sera celui indiqué dans notre offre soit, pour des produits courants tenu en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande.
Ce prix sera ferme pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximal d’un mois à compter de la commande.
En cas de dépassement de ce délai pour une raison hors de notre contrôle, le nouveau tarif en vigueur ou pour les produits spécifiques, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès dans un délai de huit jours sera réputé l’avoir accepté.
Nos prix s’entendent Hors Taxes, produits non emballés, départ magasin, sauf conventions particulières. Les emballages sont déterminés et préparés par nous, sauf conventions contraires, et ne sont pas repris.
3. Paiement
Nos factures sont payables au comptant à la livraison, sauf accord particulier entre les parties. Dans ce dernier cas, tout paiement intervenant avant l’échéance figurant sur la facture pourra bénéficier d’un escompte dont le taux est défini à 1.5%.
Nous nous réservons le droit de demander un acompte représentant au moins 30% du prix de la commande si celle-ci est une commande spéciale. En cas d’annulation de la commande par le client sans notre accord écrit, l’acompte perçu nous reste acquis, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée.
En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
De même, la contestation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l’échéance.
Toute facture, pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison, sera réputée reçu par l’acheteur.
D’une manière générale, le non paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
En cas de non paiement partielle ou total d’une échéance, il sera facturé des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base du taux d’intérêts légal majoré de 50% et d’une somme forfaitaire de 25 euros pour participation aux frais de dossier.
Le non paiement à son échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues sont majorées de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de perception de 40 €.
4. Livraison
Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.
Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier avant déchargement. Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde lui sera transférée ou sera transférée à son transporteur avant le chargement des produits en nos entrepôts.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.
Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur.
Le cas de force majeur, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, les inondations, les accidents d’outillages et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines, auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.
Aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de leur réception.
En outre, l’acheteur s’engage, en cas de perte partielle ou d’avarie due au transport, à émettre, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de rejet de sa réclamation.
5. Garantie
Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés ou donnés lieu au crédit de leur valeur.
Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur.
Toute demande de prise en charge de garantie, nécessitera un envoi pour expertise auprès de l'usine du fabricant. Une fois l'expertise effectuée, la prise en charge commerciale de la garantie sera effective ou non, en fonction du rapport d'analyse.
6. Prêt de matériel
Le client peut bénéficier de matériel en prêt à usage pour une durée limitée. Il est alors le gardien du matériel et en supporte les risques. Le client est tenu d’utiliser ce matériel en professionnel précautionneux et de le maintenir en bon état de fonctionnement jusqu'à sa restitution, à ses frais et sous sa seule responsabilité.
7. Reprise de marchandise
Les reprises de marchandises ne sont acceptées que si nous les avons préalablement autorisées. Elles sont effectuées au frais du client et ne peuvent porter que sur des marchandises en parfait état de neuf , sous leur emballage d’origine.
Les marchandises reprises sont portées au crédit de l’acheteur sous forme d’un avoir non remboursable, déduction faite d’un abattement dont le taux figure aux conditions
particulières.
Les pièces fabriquées à la demande (fabrications spéciales) ne seront jamais reprises
7. Réserve de propriété
Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul
l’encaissement des chèques et effets de commerce vaudra paiement.
Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de nos magasins.
L’acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
8. Révision du contrat
Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur.
Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.
9. Résolution du contrat
La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de quinze jours, nous libérant de toute obligation en cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.
10. Attribution de juridiction
- En cas de contestation, seul sera le Tribunal de commerce du siége social de notre Société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.